Arrêté fixant les conditions de création, d’ouverture et de fonctionnement

Processus de création

Dossier de déclaration d’intention

Dossier de demande de création

Dossier de demande d’ouverture

Dossier de demande de fonctionnement

Dossier de demande de renouvellement

Les frais de demande

Modèle d’état prévisionnel

Modèle de lettre de déclaration d’intention

Modèle de lettre de demande de création

Modèle de lettre de demande de fonctionnement.

Modèle de lettre de demande de renouvellement.

Modèle de lettre de demande d’ouverture.