Ministère chargé de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage

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  • ARRETE N°1049 FIXANT LES CONDITIONS ET PROCEDURES DE CREATION,D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRE ET CENTRE DE FORMATION PRIVES

ARRETE N°1049 FIXANT LES CONDITIONS ET PROCEDURES DE CREATION,D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRE ET CENTRE DE FORMATION PRIVES